Comment déclarer la cession sur l'ANTS

Pourquoi la déclaration de cession est vitale pour le vendeur

L'enregistrement de la cession n'est pas une simple formalité administrative ; c'est une obligation légale qui constitue votre protection absolue en tant qu'ancien propriétaire.

Le fondement légal et le transfert de responsabilité

L'article R322-4 du Code de la Route impose à l'ancien propriétaire d'informer le ministre de l'Intérieur de la cession de son véhicule dans un délai de quinze jours suivant la transaction.

• Transfert de Propriété vs. Transfert de Responsabilité : Le certificat de cession transfère la propriété, mais seule la déclaration ANTS officialise ce transfert auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
• La Date et l'Heure : La déclaration ANTS enregistre la date et l'heure précises de la cession. C'est cette information qui fait foi en cas de litige. Si l'acheteur commet une infraction (excès de vitesse, stationnement) après cette heure, vous disposez de la preuve irréfutable que vous n'étiez plus le responsable légal du véhicule.

⚠️ Attention au Délai : Vous disposez d'un délai maximum de 15 jours après la vente pour effectuer cette déclaration en ligne. Ne pas respecter ce délai vous expose à une amende.

Les conséquences d'une non-déclaration

Ne pas effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours vous expose à des risques majeurs :

• Réception des Amendes (PV) : Tant que la cession n'est pas enregistrée, le SIV vous considère toujours comme le propriétaire. Vous continuerez de recevoir les avis de contravention (PV) émis par les radars automatiques ou les agents municipaux. Contester ces PV est possible, mais cela implique des démarches longues et fastidieuses.
• Sanction Administrative : Le non-respect du délai de 15 jours est passible d'une amende forfaitaire de 4e classe, pouvant aller jusqu'à 750 euros.
• Blocage de l'Acheteur : Sans votre déclaration, l'acheteur ne pourra pas finaliser sa demande de nouvelle carte grise. Cela peut entraîner des tensions, des litiges, voire l'annulation de la vente.

Les prérequis pour une déclaration réussie

Avant de vous connecter à la plateforme ANTS, assurez-vous que les documents suivants sont prêts et que les informations sont exactes.

Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02)

Le certificat de cession est la pièce maîtresse. Il doit être rempli et signé par vous (le cédant) et l'acquéreur.

• Exactitude des Informations : Vérifiez une dernière fois que les informations du véhicule (VIN, kilométrage) et surtout celles de l'acquéreur (nom, prénom, adresse) sont parfaitement exactes et sans rature. Une erreur dans le nom de l'acheteur peut bloquer la déclaration.
• Cas des Cotitulaires : Si plusieurs noms figurent sur la carte grise, tous les cotitulaires doivent signer le Cerfa. Lors de la déclaration ANTS, vous devrez vous identifier en tant que titulaire principal, mais vous devrez confirmer que la cession est faite au nom de tous les cotitulaires.
• Cas des Personnes Morales : Si l'acheteur est une entreprise, assurez-vous d'avoir la raison sociale et le numéro SIRET exacts.

⚠️ Attention aux Ratures : Le Cerfa doit être impeccable. Toute rature ou utilisation de correcteur peut entraîner le rejet du dossier par l'ANTS. En cas d'erreur, refaites un nouveau Cerfa.

Pour un guide détaillé sur le remplissage du Cerfa (cases de la carte grise, cotitulaires, personnes morales, etc.), consultez notre article : Comment remplir le certificat de cession ?.

Les autres documents clés

Bien que ces documents ne soient pas directement téléversés par le vendeur lors de la déclaration de cession, ils sont essentiels pour la vente et pour la démarche de l'acheteur :

• La Carte Grise Barrée : Elle doit être barrée d'un trait, avec la mention "Vendu le [Date] à [Heure]" et votre signature.
• Le Certificat de Situation Administrative (CSA) : Communément appelé "certificat de non-gage", il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Il prouve que le véhicule n'est ni gagé, ni soumis à une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Le Guide Étape par Étape sur le Site ANTS

La procédure se fait sur le site officiel de l'ANTS.

Étape 1 : Connexion et accès à la démarche

1. Accès au Site : Rendez-vous sur le site de l'ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr ).
2. Identification : Connectez-vous à votre compte. L'utilisation de FranceConnect (via Impots.gouv, Ameli, etc.) est fortement recommandée pour une identification rapide et sécurisée.
3. Sélection de la Démarche : Dans votre espace, cliquez sur "Vendre ou donner mon véhicule".

Étape 2 : Saisie des Informations de cession

Le système vous guidera à travers plusieurs écrans pour saisir les informations de la transaction.

• Identification du Véhicule : Saisissez le numéro d'immatriculation. Le système récupère automatiquement les données du véhicule (marque, modèle).
• Date et Heure de la Cession : C'est l'écran le plus important. Saisissez la date et l'heure exactes figurant sur le Cerfa.
• Informations de l'Acquéreur : Vous devrez renseigner :
  • Le type d'acquéreur (particulier ou professionnel).
  • Le nom, prénom et l'adresse complète de l'acheteur. Si l'acheteur est un professionnel, le SIRET est obligatoire.

⚠️ Vérification Finale : Prenez le temps de comparer les informations saisies avec celles du Cerfa signé. Une faute de frappe ici peut invalider la démarche de l'acheteur.

Étape 3 : validation et obtention du code de cession

1. Validation Finale : Après avoir vérifié le récapitulatif, vous validez la déclaration.
2. Preuve de Déclaration : Le système génère immédiatement une preuve de déclaration de cession (un document PDF). Téléchargez-le et conservez-le précieusement.
3. Le Code de Cession : Le système vous fournit également un Code de Cession (ou code confidentiel).

🔑 Clé de l'Acheteur : Le Code de Cession est absolument indispensable pour que l'acquéreur puisse effectuer sa demande de nouvelle carte grise. Vous devez le lui transmettre immédiatement.

Cas particuliers de cession

La procédure de déclaration peut varier légèrement selon le contexte de la vente.

Cession à un professionnel de l'automobile (Garage, Concessionnaire)

Lorsque vous cédez votre véhicule à un garage ou un concessionnaire, la procédure est simplifiée :

• Nature de la Cession : Vous devez indiquer que la cession est faite à un professionnel.
• Déclaration : Le professionnel doit normalement effectuer lui-même la déclaration d'achat dans le SIV. Cependant, il est fortement recommandé que vous fassiez votre propre déclaration de cession pour vous assurer que le transfert de responsabilité est bien enregistré de votre côté.
• Le Cerfa : Le professionnel doit vous fournir un Cerfa signé avec son numéro SIRET.

Cession pour destruction (Véhicule Hors d'Usage - VHU)

Si le véhicule est cédé à un centre VHU agréé pour destruction :

• Mention Spécifique : Sur la carte grise, vous devez ajouter la mention "Cédé pour destruction" en plus de la date et de l'heure.
• Déclaration ANTS : Lors de la déclaration en ligne, vous devez sélectionner l'option "Cession pour destruction". Le centre VHU doit vous remettre un certificat de destruction.

Erreurs courantes et solutions

Même avec la plus grande attention, des erreurs peuvent survenir. Savoir comment les corriger est essentiel.

Erreur sur le certificat de cession (Cerfa)

• Ratures ou Erreurs de Frappe : Si vous constatez une erreur sur le Cerfa après la signature, la règle d'or est de refaire un nouveau Cerfa. L'ANTS peut rejeter un dossier si le Cerfa comporte des ratures ou des correcteurs.
• Erreur sur la Date/Heure : Si l'erreur est mineure et que l'acheteur n'a pas encore fait sa demande de carte grise, vous pouvez refaire un Cerfa. Si l'acheteur a déjà commencé sa démarche, la correction devient complexe et nécessite de contacter l'ANTS.

Erreur lors de la déclaration ANTS

Si vous avez fait une erreur de saisie (faute de frappe dans le nom de l'acheteur, mauvaise date) lors de la déclaration en ligne :

• Correction Immédiate : Si l'erreur est détectée immédiatement après la validation, il est parfois possible de la corriger via l'interface ANTS en annulant la déclaration et en la refaisant.
• Procédure de Rectification : Si l'annulation n'est pas possible, vous devez utiliser le formulaire de contact de l'ANTS et sélectionner le motif "Je souhaite faire une correction sur une déclaration de cession déjà enregistrée". Vous devrez joindre le Cerfa correct et expliquer l'erreur.

Que conserver après la déclaration ?

Pour votre sécurité administrative, vous devez conserver précieusement les documents suivants pendant au moins cinq ans :

• Votre exemplaire du Certificat de Cession (Cerfa n°15776*02) signé.
• La preuve de la Déclaration de Cession fournie par l'ANTS (le document PDF attestant de l'enregistrement).
• Une copie de la Carte Grise Barrée (si possible).

En suivant ce guide détaillé, vous vous assurez que la vente est complète, légale et que vous êtes totalement dégagé de toute responsabilité future concernant le véhicule.

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