Comment remplir le certificat de cession ?

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 ou 02 ?

Le certificat de cession est un document officiel indispensable lors de la vente ou du don d’un véhicule. Une simple erreur ou omission peut entraîner un retard dans la déclaration de cession ou compliquer la demande de nouvelle carte grise.

Le certificat de cession se compose de deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acquéreur. Il peut être rempli :

• Sur support papier, à imprimer et compléter manuellement ;
• En ligne, via le site officiel de l’ANTS, pour déclarer rapidement la cession au système d’immatriculation (SIV).

⚠️ Attention : même si vous utilisez la procédure en ligne, le formulaire Cerfa signé reste obligatoire. La déclaration en ligne ne remplace pas le Cerfa, elle sert à enregistrer officiellement la cession auprès de l’État et à générer le code de cession que l’acheteur utilisera pour demander la nouvelle carte grise.

Dans la suite de cet article, nous détaillons le remplissage du formulaire papier ainsi que la procédure de déclaration en ligne, en précisant les points essentiels à vérifier pour éviter toute erreur.

Remplir la section "Véhicule" du certificat de cession

(1) Numéro d’immatriculation

1. Indiquez le numéro sans les tirets (ex. AB-123-BA → AB123BA).
2. Les plaques d’un autre pays sont également acceptées.
3. Vous pouvez retrouver ce numéro directement sur le véhicule ou dans la CASE A de la carte grise.

(2) Numéro d’identification du véhicule (VIN)

1. Également appelé numéro de série, il se trouve dans la CASE E de la carte grise ou sur le pare-brise côté conducteur.
2. Pour une moto, il est généralement frappé à froid sur le cadre (châssis).

(3) Date de première immatriculation

1. À indiquer exactement comme sur la CASE B de la carte grise.

⚠️ Ne pas la confondre avec la date de dernière immatriculation (CASE I).

(4) Marque du véhicule

1. Indiquée dans la CASE D.1 de la carte grise (ex. PEUGEOT).
2. Type du véhicule / code constructeur
   • Reportez l’information de la CASE D.2 (ex. LHAHXH-C2000 pour une PEUGEOT 308 Berline).

⚠️ Ne pas inscrire le type de carrosserie (“berline”, “Break”, “SUV”) ici, car ce n’est pas la bonne case.

(5) Genre national

1. Catégorie administrative définissant l’usage et la nature du véhicule :
   • VP : véhicule particulier
   • DERIV-VP : véhicule de société dérivé d’un véhicule particulier
   • CTTE : utilitaire
   • VASP : véhicule automoteur spécialisé (souvent pour véhicules aménagés)
   • CYCL : cyclomoteur ou voiturette à trois roues

(6) Dénomination commerciale

1. Nom donné par le constructeur au modèle du véhicule (ex. 308 pour une Peugeot 308).

(7) Kilométrage

1. Indiquez le kilométrage exact au moment de la cession.

⚠️ Une erreur peut entraîner des contestations de l’acheteur ou des refus d’indemnisation par l’assurance, même sans intention frauduleuse.

(8) Certificat d’immatriculation

1. OUI : si le certificat est présent, indiquez le numéro de formule figurant sur la première page de la carte grise.
2. NON : si le certificat n’est pas disponible, précisez la raison de son absence (perte, détérioration, etc.).

⚠️ L’oubli de cette information ne justifie pas l’absence du certificat lors de la vente.

Cette étape peut sembler simple, mais une erreur peut entraîner de graves complications, comme un litige avec l’acheteur ou des difficultés pour transférer correctement la carte grise.

Remplir les sections “Ancien propriétaire” et “Nouveau propriétaire” du certificat de cession

Les sections ancien propriétaire et nouveau propriétaire sont très similaires.
La principale différence est que le nouveau propriétaire doit indiquer sa date et son lieu de naissance.

Il est également essentiel de préciser le statut de chaque partie :

• Personne physique : cochez cette case si le véhicule appartient à un particulier ou est acheté par un particulier. Indiquez alors le nom, prénom, adresse complète et date de naissance.
• Entreprise individuelle : cochez cette case si le véhicule appartient à ou est acheté par une entreprise en nom propre.

⚠️ Si cette case n’apparaît pas, cela signifie que vous n’utilisez pas le CERFA n°15776*02, qui est indispensable pour la cession du véhicule.

• Personne morale : cochez cette case si le véhicule appartient à ou est acheté par une société ou toute autre entité juridique (entreprise, garage, collectivité). Mentionnez alors la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social.

Ces informations sont cruciales pour que la cession soit valide juridiquement et pour éviter toute contestation future entre le vendeur et l’acheteur.

Finaliser le Cerfa : Date, Heure et Signatures

Une fois les sections Véhicule, Ancien propriétaire et Nouvel acquéreur complétées avec soin, l'étape finale consiste à formaliser l'acte de cession. C'est un moment crucial qui scelle la transaction et transfère la responsabilité légale du véhicule du vendeur à l'acheteur.

1. La Date et l'Heure de la Cession

Il est absolument essentiel de renseigner la date et l'heure précise de la transaction sur le certificat de cession. Cette information doit être identique sur les deux exemplaires du Cerfa et sur la carte grise barrée.

L'heure est primordiale. Elle marque le moment légal où la responsabilité du véhicule est transférée.

Si l'acheteur commet une infraction (excès de vitesse, stationnement gênant, etc.) immédiatement après la vente, l'heure exacte permet au vendeur de prouver qu'il n'était plus le propriétaire au moment des faits.

Sur la carte grise, le vendeur doit apposer la mention manuscrite : "Vendu le [Date] à [Heure]" ou "Cédé le [Date] à [Heure]", puis la signer et la barrer d'un trait.

2. Les Signatures

Le certificat de cession n'a de valeur légale que s'il est signé par les deux parties sur les deux exemplaires du Cerfa.

• Le Vendeur (Cédant) atteste, par sa signature, que le véhicule est libre de toute opposition et qu'il est en droit de le céder. Il confirme également l'exactitude des informations fournies.
• L'Acquéreur (Acheteur) reconnaît avoir pris possession du véhicule à la date et heure indiquées.

Ratures = Rejet. Le certificat de cession doit être impeccable. Toute rature, surcharge ou utilisation de correcteur (blanco) peut entraîner le rejet du dossier par l'ANTS, bloquant la demande de nouvelle carte grise.

Si une erreur est commise lors du remplissage, la seule solution fiable est de recommencer sur un nouveau formulaire Cerfa pour garantir la validité du document.

Les Étapes Cruciales Après la Signature du certificat de cession

Le remplissage et la signature du Cerfa ne sont que la première partie de la démarche. Pour que la cession soit officiellement enregistrée et que l'acheteur puisse obtenir sa nouvelle carte grise, des démarches en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) sont obligatoires.

Pour le Vendeur : La Déclaration de Cession

Le vendeur a l'obligation légale de déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans un délai de 15 jours après la vente.

• Démarche en ligne : Le vendeur se connecte à son espace personnel ANTS et sélectionne la démarche "Vendre ou donner mon véhicule".
• Code de Cession : L'ANTS délivre un code de cession à l'issue de la démarche. Ce code est indispensable à l'acheteur.
• Conséquence : Ne pas déclarer la cession expose le vendeur à recevoir les amendes de l'acheteur.

Pour l'Acheteur : La Demande de Carte Grise

L'acheteur dispose d'un délai d'un mois après la cession pour effectuer sa demande de nouvelle carte grise en ligne sur l'ANTS.

Pour cette démarche, l'acheteur doit réunir plusieurs documents clés :

• Certificat de Cession : L'exemplaire original signé par les deux parties.
• Carte Grise Barrée : Avec la mention de cession et la signature du vendeur.
• Code de Cession : Le code transmis par le vendeur.
• Certificat de Situation Administrative (CSA) : Datant de moins de 15 jours.
• Contrôle Technique : Moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
• Justificatif de Domicile : À son nom, datant de moins de 6 mois.

Pour aller plus loin : La procédure de déclaration de cession et de demande de carte grise est détaillée et expliquée étape par étape dans notre article dédié : Comment déclarer la cession sur l'ANTS

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