Ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document officiel français qui vous permet de vérifier qu’un véhicule à moteur immatriculé en France peut être acheté et/ou vendu sans problèmes.

Instauré dans le cadre de l’article L322-2 du Code de la route, il a pour objectif de sécuriser les transactions en informant l’acheteur de l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule.

Il fournit des informations précises sur le véhicule et sa situation administrative, notamment :

• La présence ou l’absence d’un gage, par exemple lorsqu’un véhicule est financé par un prêt non remboursé ou hypothéqué auprès d’un créancier.
• La présence ou l’absence d’une opposition, comme un véhicule déclaré dangereux après accident, volé ou dont le propriétaire n’a pas réglé certaines amendes.

Valable 15 jours à compter de sa délivrance, le certificat de non-gage constitue une garantie juridique essentielle pour l’acheteur et permet de réaliser une transaction transparente, tout en assurant que le changement de propriétaire sur la carte grise pourra être effectué légalement.

Après avoir compris l’importance du certificat de non-gage, voici comment l’obtenir rapidement et gratuitement

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Obtenir un certificat de non-gage, la démarche est très simple, rapide et gratuite.

Il suffit de se rendre sur le site officiel du gouvernement et de fournir certaines informations essentielles concernant le véhicule : le numéro d’immatriculation, le numéro de série (VIN) et les coordonnées du propriétaire.

Une fois ces informations saisies, vous pouvez valider votre demande et télécharger immédiatement le document au format PDF.

Quel sont les avantages du certificat de non gage ?

Maintenant que l’on sait comment obtenir ce fameux PDF et après avoir su approximativement ce qu’il contient, il est important désormais de connaître les avantages d’un tel document :

Protéger l'acheteur contre les risques

Le certificat de non-gage assure à l’acheteur qu’il peut acquérir le véhicule sans risque de litige lié à des dettes ou des oppositions.

Il informe également si le véhicule a été déclaré volé ou jugé dangereux après un accident, protégeant ainsi l’acheteur contre des problèmes juridiques ou financiers imprévus.

Exemple: si un véhicule est financé par un prêt bancaire non remboursé spécifique à celui ci et surtout s’il sert de garantie à un organisme de financement, le certificat mentionnera le gage, permettant à l’acheteur d’éviter un achat qui pourrait être bloqué par le créancier.

Sécuriser la transaction pour le vendeur

Pour le vendeur, le certificat de non-gage constitue une preuve de bonne foie et une garantie que la vente peut se réaliser légalement.

En présentant le document au moment de la transaction, le vendeur démontre que le véhicule n’est pas grevé d’oppositions ou de dettes.

Exemple: un particulier vendant sa voiture à un professionnel pourra prouver que l’acheteur pourra effectuer le changement de titulaire sur la carte grise immédiatement, sans risque de blocage administratif.

Permettre l'immatriculation du véhicule

Le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) n’est pas un document à présenter lors de l’immatriculation du véhicule.

En effet, si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) bloque automatiquement la démarche, empêchant ainsi le nouveau propriétaire d’obtenir la carte grise à son nom.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de demander le certificat de non-gage avant l’achat.

Notre conseil : avant d’acheter une voiture d’occasion, l’acheteur doit vérifier le certificat de non-gage sur le site officiel du gouvernement. Cela lui assure que le véhicule peut être immatriculé sans blocage administratif.

Que vérifie exactement ce document ?

Maintenant, il est temps d’entrer plus en détail sur ce que contient concrètement le certificat de non-gage :

Les restrictions administratives recensées

Le certificat de situation administrative recense toutes les restrictions qui pourraient empêcher la vente ou le transfert de la carte grise d’un véhicule. Il indique notamment :

• La présence d’un gage, par exemple lorsqu’un véhicule est financé par un prêt non remboursé auprès d’une banque ou d’un créancier.
• L’existence d’oppositions administratives, tel qu’un véhicule déclaré volé, accidenté et jugé dangereux, ou dont le propriétaire n’a pas réglé certaines amendes ou taxes.
• Tout autre blocage légal empêchant la transaction, garantissant ainsi que l’acheteur peut reprendre le véhicule en toute sécurité.

Bon à savoir : Un véhicule peut également être acheté avec un financement classique comme un Prêt à la consommation (crédit personnel). Dans ce cas, la voiture n’est généralement pas gagée par l’organisme de financement et peut être vendue par le propriétaire sans restrictions car il en est officiellement le propriétaire.

Valeur juridique et limites du certificat

Le certificat de non-gage possède une valeur juridique officielle : il constitue une preuve que le véhicule peut être vendu et immatriculé légalement. Toutefois, il a ses limites :

• Sa validité est limitée à 15 jours à compter de la date d’émission, ce qui implique que la vente doit se réaliser rapidement.
• Il ne renseigne pas sur l’état technique ou mécanique du véhicule : un certificat de non-gage ne remplace pas un contrôle technique.
• Il ne couvre pas les litiges privés éventuels entre acheteur et vendeur, comme des défauts non déclarés ou des vices cachés.

Ainsi, ce document est indispensable pour sécuriser la transaction sur le plan administratif et juridique, mais ne remplace pas les vérifications techniques ou contractuelles nécessaires lors de l’achat d’un véhicule.

Les types de certificats de non-gage : avant et aujourd’hui

Jusqu’en 2018, il existait deux types de certificats de non-gage :

Certificat de non-gage simple

Le certificat de non-gage simple fournissait les informations essentielles sur l’état administratif d’un véhicule. Il indiquait notamment :

• La présence ou l’absence d’un gage.
• L’existence d’éventuelles oppositions administratives, tel que véhicules volés, accidentés ou avec amendes impayées.

Ce certificat était historiquement utilisé pour les transactions courantes entre particuliers, lorsqu’aucune information détaillée supplémentaire n’était nécessaire. Il permettait à l’acheteur de vérifier rapidement que le véhicule pouvait être acheté ou vendu et immatriculé légalement.

Certificat de non-gage détaillé

Le certificat détaillé, comme son nom l’indique, fournissait des informations plus complètes sur le véhicule. En plus des gages et oppositions, il pouvait inclure :

• Les historiques de saisies ou de litiges concernant le véhicule.
• Les détails sur les situations particulières pouvant influencer la transaction.

Depuis le 24 juillet 2018, ces deux versions ont été fusionné en un seul document officiel : le Certificat de Situation Administrative (CSA)

Ce certificat unique combine la simplicité du certificat simple et la précision du certificat détaillé, garantissant que toutes les informations administratives pertinentes sont accessibles à l’acheteur et au vendeur.

Utilisation pratique lors d'une vente

Après avoir détaillé l’ensemble des éléments que constitue ce certificat, passons enfin en revu le caractère nécessaire (voire obligatoire…) de ce dernier :

Obligations du vendeur

Le vendeur d’un véhicule est tenu de fournir le certificat de non-gage à l’acheteur avant toute transaction.

Cette démarche permet de prouver que le véhicule n’est soumis à aucune opposition ou gage qui pourrait bloquer la vente.

Le certificat doit être daté de moins de 15 jours afin d’être valable, et il est recommandé de le présenter avec la carte grise et le contrôle technique pour sécuriser la transaction.

Attention, certaines sources indiquent que la durée de validité est de 30 jours, mais aucune source officielle n’indique que ce délais est juste ; il faut impérativement qu’il soit inférieur à 15 jours pour l’achat et/ou la vente d’un véhicule d’occasion.

Droits de l'acheteur

L’acheteur a le droit de vérifier l’état administratif du véhicule avant de conclure la vente. Le certificat de non-gage lui assure que le véhicule peut être immatriculé à son nom et qu’il n’existe pas de dettes ou de restrictions pouvant compliquer la transaction.

Il peut ainsi refuser l’achat si le certificat révèle un gage, une opposition ou toute situation administrative bloquante.

Exemple concret de situation

Par exemple, un particulier souhaite acheter une voiture d’occasion auprès d’un autre particulier. Avant de signer le contrat de vente, il consulte le certificat de non-gage, qui indique qu’aucun gage ou opposition n’est enregistré.

Grâce à ce document, il peut finaliser la transaction en toute sécurité et effectuer le changement de titulaire sur la carte grise immédiatement. Sans ce certificat, l’acheteur aurait pris le risque de se retrouver avec un véhicule grevé de dettes ou bloqué administrativement.

Conclusion

le certificat de non-gage est un outil indispensable pour sécuriser les transactions automobiles. Il protège l’acheteur contre les risques juridiques et financiers, tout en permettant au vendeur de réaliser la vente en toute transparence.

Sa validité limitée à 15 jours et son caractère officiel en font un document incontournable pour tout transfert de véhicule, garantissant que l’immatriculation pourra être effectuée légalement et sans complications.

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