Tout savoir sur la carte grise provisoire (CPI )

Qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation ?

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document administratif temporaire qui permet à un automobiliste de circuler légalement en France dès l’achat ou la modification de l’immatriculation de son véhicule, en attendant la réception de la carte grise définitive. Ce certificat, reconnu par les forces de l’ordre, atteste que le véhicule a bien été enregistré dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), en vigueur depuis avril 2009.

Un rôle transitoire mais obligatoire

Le CPI joue un rôle essentiel dans la chaîne d’immatriculation. Délivré immédiatement après la validation d’une demande, il autorise la circulation pendant une période limitée généralement un mois en attendant l’envoi de la carte grise définitive par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Concrètement, ce document :

• garantit la légalité de la circulation du véhicule pendant le traitement administratif,
• sert de preuve d’immatriculation provisoire lors d’un contrôle routier,
• facilite les démarches liées à la vente ou à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Ce document constitue le maillon indispensable entre l’enregistrement administratif et la mise en circulation, permettant au véhicule de prendre la route sans aucune rupture de validité.

Différence avec la carte grise définitive

Le CPI possède la même valeur légale temporaire que la carte grise, mais diffère sur plusieurs points :

• Durée de validité : limitée à 1 mois pour le CPI, illimitée pour la carte grise.
• Format : le CPI est une feuille A4, souvent imprimée à domicile, tandis que la carte grise est un titre sécurisé plastifié.
• Portée géographique : le CPI est valable uniquement en France métropolitaine, contrairement à la carte grise définitive qui permet de circuler à l’étranger.

Formats disponibles : papier et numérique

Depuis la dématérialisation complète des démarches d’immatriculation en novembre 2017, le CPI est généralement délivré sous format numérique :

• il peut être téléchargé directement depuis le compte utilisateur sur le site France Titres (ex-ANTS),
• puis imprimé pour être présenté en cas de contrôle.

Les professionnels habilités (concessionnaires, garages agréés) peuvent quant à eux remettre un CPI papier, souvent délivré immédiatement lors de la vente du véhicule.

Qui peut demander un CPI et dans quelles situations ?

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels de l’automobile. Son objectif est d’assurer la continuité administrative du droit de circuler, quelle que soit la situation du véhicule : acquisition, importation, perte de documents ou modification technique.

Un dispositif ouvert à tous les usagers

• Les particuliers : toute personne physique résidant en France peut solliciter un CPI lors d’une demande d’immatriculation, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion.
• Les professionnels habilités (concessionnaires, garages, plateformes agréées) : ils peuvent effectuer la démarche pour le compte de leurs clients grâce à une habilitation du ministère de l’Intérieur, permettant la délivrance immédiate du CPI.

Cette double possibilité vise à simplifier et accélérer les démarches, notamment lors d’un achat ou d’un transfert de propriété.

Les principales situations donnant lieu à la délivrance d’un CPI

Le CPI intervient dans plusieurs cas prévus par le Code de la route et le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) :

• Changement de propriétaire : lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau titulaire obtient un CPI dès la déclaration de cession validée.
• Immatriculation d’un véhicule neuf : les concessionnaires peuvent remettre un CPI dès la livraison du véhicule au client.
• Immatriculation d’un véhicule importé : indispensable pour circuler en attendant la réception du certificat définitif, souvent après vérification du quitus fiscal et de la conformité européenne.
• Passage de l’ancien système FNI au SIV : pour les véhicules encore immatriculés sous l’ancien format (type 123 AB 45), un CPI est émis lors de la conversion vers le nouveau numéro (type AB-123-CD).
• Duplicata (en cas de vol, perte ou détérioration de la carte grise) : le CPI assure la validité temporaire pendant le renouvellement du titre.
• Modification technique du véhicule : changement de motorisation, transformation du genre (ex. utilitaire → VP), ou ajout d’un dispositif spécifique nécessitant une nouvelle immatriculation.
• Cas d’usurpation d’immatriculation : lorsqu’un propriétaire est victime de fraude (plaque clonée), un CPI peut être délivré pour permettre la circulation avec un nouveau numéro provisoire.

En pratique, le CPI agit donc comme une solution transitoire adaptée à de nombreuses situations administratives, garantissant la régularité et la traçabilité de chaque véhicule sur le territoire français.

Où et comment obtenir un CPI

Depuis la dématérialisation complète des démarches d’immatriculation engagée par le ministère de l’Intérieur en novembre 2017, la demande d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ne se fait plus en préfecture. Toutes les procédures sont désormais centralisées en ligne ou auprès de professionnels agréés, dans un souci de rapidité et de traçabilité.

Les plateformes officielles

Plusieurs canaux permettent d’obtenir un CPI en toute légalité :

• France Titres (anciennement ANTS) : il s’agit de la plateforme officielle du gouvernement. Les particuliers y créent un compte sécurisé pour effectuer leur demande d’immatriculation, suivre son avancement et télécharger immédiatement leur CPI après validation.
• Simplimmat : application mobile agréée par l’État, elle permet d’effectuer une cession ou un changement de titulaire directement depuis un smartphone, avec émission automatique du CPI en quelques minutes.
• Professionnels habilités (concessions, garages, sites agréés comme Guichet Carte Grise ou Cartegrise.com) : ils disposent d’un accès direct au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), leur permettant de délivrer un CPI papier dès la transaction finalisée. Cette option reste privilégiée par de nombreux acheteurs pour sa simplicité et sa rapidité.

Une procédure désormais 100 % dématérialisée

Les guichets physiques en préfecture ont été supprimés au profit de ces solutions numériques. L’objectif : réduire les délais et sécuriser les échanges. Après validation du dossier en ligne ou par un professionnel :

1. Le demandeur reçoit une notification de validation par e-mail ou SMS.
2. Il peut alors télécharger le CPI au format PDF depuis son espace personnel.
3. Le document doit être imprimé sur une feuille A4 et conservé dans le véhicule pour être présenté en cas de contrôle routier.

Un accès simplifié et sécurisé

L’ensemble du processus repose sur une authentification via FranceConnect ou un compte certifié, garantissant la fiabilité des données transmises. En pratique, la majorité des CPI sont aujourd’hui délivrés en moins de 24 heures, sauf en cas de dossier incomplet ou de vérification complémentaire.

Ainsi, l’obtention d’un certificat provisoire d’immatriculation s’inscrit pleinement dans la modernisation numérique des services publics, offrant aux usagers un accès rapide, sécurisé et entièrement en ligne à leur document de circulation temporaire.

Les informations présentes sur le CPI

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) contient l’ensemble des données essentielles relatives au véhicule et à son titulaire, afin de garantir sa conformité aux règles de circulation et de propriété. Bien qu’il soit temporaire, ce document reprend la majorité des mentions figurant sur la carte grise définitive, tout en intégrant des éléments spécifiques à son caractère provisoire.

Informations communes avec la carte grise définitive

Le CPI reprend la structure et les codes d’identification du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). On y trouve notamment :

• le numéro d’immatriculation définitif attribué au véhicule (ex. AB-123-CD),
• la date de première immatriculation, indispensable pour déterminer la conformité du véhicule aux normes en vigueur,
• les informations techniques :
  • marque, modèle et genre du véhicule (VP, CTTE, moto, etc.),
  • énergie ou carburant utilisé,
  • puissance administrative (chevaux fiscaux),
  • masse maximale autorisée,
  • émissions de CO₂ le cas échéant,
• le nom, prénom et adresse du titulaire principal,
• les taxes et redevances acquittées (taxe régionale, taxe fixe, redevance d’acheminement, etc.).

Ces informations permettent d’identifier précisément le véhicule et son propriétaire, comme sur la carte grise définitive.

Informations spécifiques au certificat provisoire

Certaines mentions sont propres au CPI et attestent de sa nature temporaire :

• un numéro d’ordre unique, garantissant la traçabilité du document dans le SIV,
• la durée de validité, généralement fixée à un mois à compter de la date d’émission,
• une mention spécifique précisant que le document « autorise la circulation sur le territoire national » pendant sa période de validité,
• la date d’émission du CPI et la signature électronique de l’autorité émettrice (ANTS ou professionnel habilité).

Un document clair et contrôlable

Présenté sous la forme d’une feuille A4, le CPI est facilement vérifiable par les forces de l’ordre. Il comporte également un QR code ou code-barres permettant d’accéder aux informations d’immatriculation dans les bases officielles.

En résumé, le CPI regroupe toutes les données essentielles à la circulation légale du véhicule, tout en précisant les éléments distinctifs qui marquent son statut provisoire dans le processus d’immatriculation.

Durée et types de CPI

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) n’est valable que pour une période limitée, le temps que le propriétaire reçoive la carte grise définitive. Cette durée varie selon la nature du véhicule et la situation administrative. En France, la validité standard est d’un mois, mais certaines catégories bénéficient de délais prolongés pour répondre à des besoins spécifiques.

Durée standard : 1 mois

Dans la majorité des cas — achat d’un véhicule neuf, changement de propriétaire ou duplicata — le CPI est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

Durant cette période, le conducteur peut circuler librement sur le territoire français. Passé ce délai, le véhicule ne peut plus circuler sans le certificat définitif, sauf cas particuliers.

Cas particuliers de durée prolongée

Certaines situations particulières prévoient une validité plus longue du CPI :

• Véhicules de location courte durée : le CPI peut être valable jusqu’à 8 mois, afin de couvrir la période de rotation rapide des véhicules de flotte.
• Véhicules diplomatiques : ces véhicules bénéficient d’un CPI spécifique de 3 mois, le temps que les démarches administratives auprès du ministère des Affaires étrangères soient finalisées.
• CPI WW : ce type de certificat concerne principalement les véhicules importés ou en attente de carrossage ou d’homologation.
  • Il autorise la circulation sur le territoire français (et parfois à l’étranger selon les accords bilatéraux).
  • Sa durée de validité varie de 2 à 4 mois, selon la situation et la date d’obtention des justificatifs techniques.
  • Très reconnaissable grâce au format de plaque d’immatriculation qui comme par WW(exemple : WW-123-AB)

Veuillez noter qu’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) WW est délivré pour une durée maximale de 4 mois. Une fois ce délai écoulé, aucune prolongation ni nouvelle immatriculation temporaire ne peut être accordée.

Tableau comparatif des principaux types de certificats

Type de certificatValiditéUtilisation principaleCirculation à l’étrangerFormatCPI classique1 moisVéhicule neuf ou d’occasion, duplicata, changement de titulaireNonPapier ou PDFCPI WW2 à 4 moisVéhicule importé, en transformation ou en attente d’homologationOui (dans certains pays européens)Papier ou PDFCPI diplomatique3 moisVéhicule appartenant à une mission diplomatiqueOui (selon accords)PapierCarte grise définitiveIllimitéeTous véhicules immatriculés en FranceOuiTitre sécurisé plastifié

Un document temporaire mais essentiel

Le CPI, quelle que soit sa forme, garantit la continuité du droit de circuler et la traçabilité administrative du véhicule. Son respect en termes de durée de validité est crucial : conduire avec un CPI expiré peut entraîner une amende pouvant atteindre 135 €, voire une immobilisation du véhicule.

Ainsi, ce document transitoire demeure un maillon indispensable entre la transaction et la délivrance définitive du titre d’immatriculation.

Peut-on vendre un véhicule avec un CPI ?

Oui, un véhicule peut être vendu même si son certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est en vigueur, à condition de respecter certaines conditions légales et administratives. Le CPI permet au vendeur et à l’acheteur de sécuriser la transaction tout en garantissant la continuité administrative.

Conditions pour la vente

Pour qu’une vente soit considérée comme valide avec un CPI, il est nécessaire de :

• Remettre tous les documents obligatoires :
  • la déclaration de cession dûment remplie et signée,
  • le contrôle technique à jour si le véhicule a plus de 4 ans,
  • le CPI en cours de validité,
  • tout autre document justificatif (historique d’entretien, certificat de non-gage…).
• Signer le CPI avec la mention « Vendu le … » : cette inscription précise la date de la transaction et confirme que le CPI a servi à la vente.

Conseil : il faut éviter de vendre son véhicule moins de 24h après un autre dossier de CPI, cela peut engendrer un blocage dans les logiciels de l'ANTS et bloquer la procédure.

Limitation pour l’acheteur

Bien que le véhicule puisse circuler grâce au CPI, l’immatriculation définitive doit attendre l’émission de la carte grise finale. L’acheteur :

• peut utiliser le véhicule immédiatement sur le territoire français,
• mais ne peut pas procéder à certaines démarches officielles (comme l’assurance internationale ou l’exportation) avant réception de la carte grise définitive.

Le CPI facilite la vente d’un véhicule en offrant une preuve temporaire et légale de propriété. Toutefois, il ne remplace pas la carte grise définitive : l’acheteur doit patienter jusqu’à sa réception pour finaliser certaines démarches administratives ou circuler à l’étranger. Cela garantit la sécurité juridique de la transaction pour les deux parties.

Retard de carte grise ou CPI périmé

Dans la majorité des cas, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler légalement en attendant la carte grise définitive, qui est généralement envoyée sous 2 à 7 jours après la validation du dossier par l’ANTS ou le professionnel habilité. Cependant, il peut arriver que ce délai soit dépassé, entraînant des situations de CPI périmé.

Causes possibles de retard

Plusieurs facteurs peuvent expliquer un retard dans l’obtention de la carte grise définitive :

• Déclaration de cession non effectuée par le vendeur : si le vendeur n’a pas transmis la déclaration de vente, l’ANTS ne peut pas générer la carte grise finale.
• Traitement administratif complexe : certaines immatriculations nécessitent des vérifications supplémentaires, notamment pour les véhicules importés ou modifiés.
• Période de forte demande : certains moments de l’année, comme les fins de mois ou les périodes de soldes de véhicules neufs, peuvent entraîner un afflux de demandes et ralentir le traitement.

Conduite avec un CPI expiré

En cas d’expiration récente du CPI en WW :

Il est important de savoir que, lors d’une importation, l’édition d’une carte grise provisoire entraîne la délivrance d’une plaque d’immatriculation provisoire rattachée au numéro de série du véhicule, valable pour une durée de 4 mois.

Les numéros de plaques d’immatriculation en WW étant limités, il est possible que le numéro qui vous a été attribué soit réutilisé pour un autre dossier après ce délai. Dans ce cas, un défaut d’immatriculation peut avoir des conséquences importantes comme :

• Une amende de 135 € et, dans certains cas, l’immobilisation du véhicule.
• Entrainer une non-couverture des assurances en cas d’incident ou d’accident avec le véhicule

Conseils pratiques pour éviter les blocages

Pour minimiser les risques liés au retard de carte grise ou à un CPI périmé :

• Conserver toutes les preuves de la demande en ligne ou de la remise des documents au professionnel (captures d’écran, mails de confirmation).
• Conserver le CPI expiré pour démontrer que la démarche a été initiée.
• Contacter rapidement l’ANTS ou le professionnel en cas de retard prolongé pour obtenir un suivi personnalisé.

Ainsi, bien que le CPI soit un outil sécurisant, il reste crucial de suivre attentivement le traitement administratif et de garder toutes les preuves en cas de contrôle routier.

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