Carte grise barrée

Pourquoi parle-t-on de carte grise barrée ?

On parle de carte grise barrée lors de la vente, de la cession ou de la destruction d’un véhicule. Ce document, officiellement appelé certificat d’immatriculation, doit être barré, daté et signé par le propriétaire cédant afin d’attester la fin de sa responsabilité sur le véhicule.

La carte grise barrée constitue un justificatif officiel à présenter lors de la demande de changement de titulaire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Elle fait également office de preuve d’achat récente pour l’acquéreur, notamment en cas de contrôle routier.

Enfin, l’absence de carte grise barrée rend impossible l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.

Pourquoi barrer la carte grise lors d'une cession

Barrer la carte grise lors d’une cession est une obligation légale en France, destinée à sécuriser la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire d’un véhicule.

Ce geste administratif, simple mais essentiel, permet de formaliser la fin de propriété et d’éviter toute ambiguïté juridique.

Concrètement, le vendeur doit tracer un trait diagonal sur la carte grise, y inscrire la mention « Vendu le [date et heure] » ou « Cédé le [date et heure] », puis la signer.

Cette étape a plusieurs fonctions précises :

• Transfert de responsabilité : à partir de la date indiquée, le vendeur n’est plus tenu pour responsable des infractions commises avec le véhicule (amendes, accidents, etc.).
• Preuve de cession : la carte grise barrée fait office de justificatif à remettre à l’acheteur et à conserver par le vendeur.
• Condition d’immatriculation : le nouveau propriétaire ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom sans présenter une carte grise barrée, datée et signée.
• Lutte contre la fraude : ce marquage empêche toute réutilisation du document par un tiers mal intentionné.

Instituée et confirmée par la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, cette procédure garantit la traçabilité et la sécurité juridique des transactions automobiles en France.

En somme, barrer la carte grise n’est pas une simple formalité : c’est un acte de protection, à la fois pour le vendeur, l’acheteur et l’administration.

Quelles sont les démarches à faire lors de la vente du véhicule ?

La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers en France est encadrée par des règles précises destinées à garantir la transparence et la sécurité juridique de la transaction.

Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, la majorité des formalités s’effectuent en ligne via le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les démarches du vendeur

Le propriétaire cédant doit réaliser plusieurs actions obligatoires afin de se dégager de toute responsabilité après la vente :

• Barrer la carte grise : comme indiqué plus tôt, c'est l'étape principale qui, si elle est mal effectuée, bloque la cession du véhicule.
• Remettre les documents nécessaires à l’acheteur, à savoir :
  • la carte grise barrée, datée et signée ;
  • un certificat de cession (formulaire url:Cerfa n°15776*02) complété en deux exemplaires ;
  • un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
  • un contrôle technique de moins de 6 mois (au moment de la cession) si le véhicule a plus de 4 ans.
• Déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente. Cette déclaration officialise le transfert de propriété et protège le vendeur en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire.

Les démarches de l’acquéreur

De son côté, l’acheteur doit entreprendre plusieurs formalités pour immatriculer le véhicule à son nom :

• Demander une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) dans un délai d’un mois après l’achat, via le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé.
• Fournir les documents requis :
  • la carte grise barrée et signée par le vendeur ;
  • le certificat de cession ;
  • Permis de conduire du titulaire de la carte grise
  • le justificatif d’identité et de domicile ;
  • Certificat d’assurance du véhicule concerné;
  • Permis de conduire du future acquéreur
• Payer les taxes d’immatriculation, dont le montant varie selon la région, la puissance fiscale et les émissions de CO₂ du véhicule.
  

Attention, nous vous conseillons de faire la déclaration à l’ANTS le plus rapidement possible car le CPI (Certificat provisoire d’immatriculation) à une durée de validité d’un mois (renouvelable)

Quand faut-il barrer la carte grise ?

Barrer la carte grise n’est pas un simple geste administratif c’est une étape obligatoire prévue par le Code de la route pour officialiser le changement de propriétaire d’un véhicule. Cette formalité intervient dans plusieurs situations précises, notamment lors de la vente, de la cession ou de la destruction d’un véhicule.

Lors de la vente

Lorsqu’un véhicule est vendu, le propriétaire doit barrer la carte grise au moment de la transaction. Il doit également y inscrire la mention « Vendu le [date et heure] » et apposer sa signature.

Cette mention permet de dater officiellement le transfert de propriété et de dégager le vendeur de toute responsabilité liée à l’usage futur du véhicule (infractions, amendes ou sinistres).

Le document barré doit ensuite être remis à l’acheteur, qui l’utilisera pour immatriculer le véhicule à son nom sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Sans cette carte grise barrée, la demande d’immatriculation ne peut pas être validée.

En cas de cession ou de destruction

La carte grise doit également être barrée lorsque le véhicule est cédé pour destruction ou remis à un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréé. Dans ce cas, la mention à inscrire diffère légèrement :

• « Cédé pour destruction le [date et heure] » ou
• « Remis pour destruction le [date et heure] ».

Le propriétaire doit ensuite remettre la carte grise barrée au centre de destruction, qui se chargera d’envoyer un certificat de destruction à la préfecture ou via l’ANTS.

Cette procédure garantit la traçabilité du véhicule jusqu’à sa mise hors circulation et empêche toute réutilisation frauduleuse de la carte grise.

Maintenant que vous savez quand et pourquoi barrer la carte grise, nous allons vous expliquer comment bien effectuer ce geste qui peut sembler anodin, mais qui nécessite d’être rigoureusement bien fait pour éviter toutes problématiques.

Comment bien barrer une carte grise pour une vente ?

Barrer correctement la carte grise est une étape essentielle pour valider la cession d’un véhicule. Un document mal complété peut entraîner un refus d’immatriculation ou compliquer la preuve de vente. Pour être conforme, la carte grise doit respecter plusieurs conditions précises :

• Tracer un grand trait diagonal sur l’ensemble du document, sans masquer les informations principales (numéro d’immatriculation, identité du titulaire, etc.) ;

⚠️ Attention : vous devez éviter de rayer le numéro de série.

• Inscrire lisiblement la mention obligatoire :
  • « Vendu le [date et heure] » en cas de vente ;
  • « Cédé le [date et heure] » pour un don ou une cession gratuite ;
  • « Cédé pour destruction le [date et heure] » en cas de remise à un centre VHU agréé ;
• Signer la carte grise : toutes les signatures des co-titutaires doivent figurer sur le document s’il y en a plusieurs.

👉 Bon à savoir : si la carte grise comporte plusieurs volets (ancien format), il convient de barrer chaque partie du document. Le vendeur doit ensuite conserver une copie ou une photo du certificat barré en cas de litige ou de vérification administrative.

Que faire une fois la carte grise barrée ?

Une fois la carte grise correctement barrée, le vendeur et l’acheteur ont chacun des démarches à effectuer pour officialiser la cession du véhicule :

• Le vendeur doit :
  • remettre la carte grise barrée, datée et signée à l’acheteur ;
  • remplir le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) en deux exemplaires ;
  • Déclarez la cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le plus tôt possible ;
  • conserver un exemplaire du certificat de cession et une copie de la carte grise barrée pendant au moins cinq ans.
• L’acquéreur doit :
  • conserver la carte grise barrée comme preuve d’achat jusqu’à la réception de son nouveau certificat (sauf si vous passez par un organisme agréé)
  • effectuer sa demande de nouvelle immatriculation dans un délai d’un mois sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé ;
  • joindre les documents nécessaires (justificatif d’identité, de domicile, assurance, contrôle technique, etc.).

Ces démarches permettent de sécuriser juridiquement la transaction et de garantir la mise à jour du fichier des immatriculations, évitant ainsi tout problème en cas de contrôle ou d’infraction ultérieure.

Que faire si la carte grise est barrée deux fois ?

Une carte grise ne doit être barrée qu’une seule fois par le vendeur pour attester la cession du véhicule. Si le document a été barré par erreur deux fois, il est conseillé de :

• Conserver le certificat : il reste valide tant que la mention de cession est lisible et que la signature du vendeur est présente ;
• Informer l’acheteur : pour éviter tout malentendu lors de la demande d’immatriculation ;
• Prendre une photo ou une copie du document avant tout envoi ou remise, afin de conserver une preuve de la cession ;
• Contacter l’ANTS en cas de refus lors de l’immatriculation, qui pourra orienter vers une solution officielle, comme l’édition d’une nouvelle carte grise si nécessaire.

En pratique, une carte grise barrée deux fois n’invalide pas automatiquement la vente, mais la lisibilité et la clarté des informations sont essentielles pour que le nouveau propriétaire puisse immatriculer le véhicule sans difficulté.

Quelles sont les sanctions si la carte grise n’est pas barrée lors de la vente ?

Ne pas barrer la carte grise lors d’une cession peut entraîner plusieurs conséquences juridiques et administratives :

• Pour le vendeur : il reste légalement responsable de toutes les infractions commises avec le véhicule (excès de vitesse, stationnement, accidents) si la carte grise n’a pas été barrée et que la cession n’a pas été effectuée, car aucune preuve de cession n’a été formalisée.
• Pour l’acheteur : l’immatriculation du véhicule à son nom peut être refusée par l’ANTS, ce qui empêche de circuler légalement.
• Sanctions potentielles : selon l’article R322-4 du Code de la route, la non-déclaration de cession dans le délai légal de 15 jours peut entraîner une amende administrative, et le vendeur pourrait se retrouver impliqué dans des litiges ou des contraventions.

En résumé, barrer la carte grise est une obligation légale, dont le non-respect peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes pour les deux parties. Cette formalité assure la sécurité juridique et la traçabilité des transactions automobiles

Que faire si la vente est annulée ?

Si la vente d’un véhicule est annulée après que la carte grise a été barrée, il est important d’agir rapidement pour éviter toute complication administrative ou juridique. Dans ce cas :

• Informer l’acheteur et l’ANTS : le vendeur doit signaler l’annulation de la transaction et déclarer l’opération comme non aboutie sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
• Conserver le certificat de cession barré : même en cas d’annulation, il peut servir de preuve que la cession initiale avait été envisagée, notamment en cas de litige.
• Émettre une nouvelle carte grise si nécessaire : si le véhicule reste en possession du vendeur, il peut continuer à utiliser l’ancien certificat d’immatriculation, à condition que la mention de vente annulée soit clairement documentée ou que l’ANTS confirme le statut du véhicule.
• Éviter toute remise du véhicule à l’acheteur initial : tant que l’annulation n’est pas officiellement enregistrée, le vendeur reste responsable de toute infraction ou dommage.

En pratique, la communication avec l’ANTS et la documentation précise de l’annulation sont essentielles pour protéger le vendeur et garantir que le véhicule reste correctement enregistré à son nom.

Pour conclure :

Barrer la carte grise correctement est indispensable pour sécuriser la vente et protéger à la fois le vendeur et l’acheteur. Respecter cette procédure garantit une transaction claire, légale et sans risque

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