Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Les informations nécessaires pour demander un certificat de non-gage

Avant de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative ) est un document essentiel. Pour éviter tout retard ou complication, il est conseillé de préparer certaines informations dès le départ.

Documents indispensables

Pour obtenir le certificat de non-gage, assurez-vous de disposer des éléments suivants :

• Nom et prénom du titulaire : tel qu’ils figurent sur le certificat d’immatriculation, pour identifier correctement le propriétaire du véhicule.
• Numéro d’immatriculation et date du certificat d’immatriculation : ces informations permettent de retrouver rapidement le véhicule dans les bases officielles.
• Date de première immatriculation du véhicule : utile pour compléter certaines vérifications, même si la date du certificat est prioritaire.

Ces informations sont essentielles pour avancer dans votre demande. Si elles sont incomplètes ou incorrectes, la procédure peut être retardée ou bloquée.

Il est recommandé que le certificat de non-gage soit récent, idéalement daté de moins de 15 jours, pour être pleinement valable lors de la vente.

Guide pas à pas pour obtenir le certificat de non-gage en ligne

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Pour accéder au site de l’ANTS, vous devez vous rendre sur le site officiel :  
👉  https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

‍Ensuite, nous vous invitons à suivre notre guide pour remplir correctement le formulaire :

1. Le plus important est de s’assurer que vous vous trouvez bien sur le site officiel du gouvernement : la solution est de regarder si vous avez “.interieur.gouv.fr” , ce qui prouve que vous êtes sur un site du gouvernement.
2. Vous devez vous trouver dans la section “Situation administrative”
3. Préparez également les documents nécessaires à l’obtention du certificat de non gage.
4. Vous pouvez cliquer sur “Commencer” pour passer à l’étape suivante

Cette étape sert surtout à vous assurer que vous êtes sur le site du gouvernement, c’est la seule méthode officiel qui vous permettra d’obtenir votre certificat de situation administrative de manière légale et gratuite.

Étape 2 : Remplir le formulaire

Une fois arrivé cette étape du formulaire sur le site officiel, vous serez invité à remplir précisément les informations suivantes :

⚠️ Attention : chaque case doit respecter les majuscules et minuscules exactement comme elles apparaissent sur votre carte grise.

1. C’est l’endroit ou vous devez inscrire le numéro d’immatriculation de votre voiture. Vous pouvez le retrouver directement sur votre véhicule mais également sur la CASE A de votre certificat d’immatriculation.
2. Ici doit être indiqué la date de la première immatriculation de votre véhicule. Vous pouvez retrouver cette indication sur la CASE B de votre certificat d’immatriculation.
   Attention : Ne pas confondre cette date avec la date de la dernière immatriculation de votre voiture qui se situe en CASE I‍
3. C’est d’ailleurs ici que vous devez inscrire la date du certificat d’immatriculation que vous pouvez trouver en CASE I
4. Si personne physique : Nom et prénom du propriétaire tel qu’indiqué sur la carte grise. Astuce : ne pas mettre les accents et écrivez le comme mentionné sur la carte grise (en majuscule)‍
5. Si personne morale : Raison sociale de l’entreprise titulaire du véhicule.‍
6. Valider la demande : cliquez sur le bouton “Valider et terminer" pour envoyer votre formulaire.

Étape 3 : Téléchargement

1. Confirmation : le site officiel vous affichera un message confirmant que la demande a bien été enregistrée.
2. Téléchargement du certificat : le certificat de situation administrative (CSA) est généré immédiatement et peut être :
   • Téléchargé en PDF pour impression ou conservation numérique,
   • Envoyé à l’acheteur si vous vendez le véhicule

Conseil : vérifiez que toutes les informations sur le PDF correspondent exactement à celles de la carte grise avant de l’utiliser pour la vente.

Les erreurs fréquentes à éviter lors de la demande

Obtenir un certificat de non-gage peut sembler simple, mais plusieurs pièges sont fréquents et peuvent ralentir la procédure ou rendre le document inutilisable. Connaître ces erreurs permet de les éviter et de sécuriser la transaction.

Informations incorrectes ou incomplètes

Les erreurs de saisie sont les plus courantes et peuvent bloquer la génération du certificat. Vérifiez attentivement :

• Nom et prénom du titulaire : doivent correspondre exactement à ceux figurant sur la carte grise.
• Numéro d’immatriculation : respectez le format officiel (ex. AA‑123‑BB).
• Dates : la date de première immatriculation et la date du certificat actuel doivent être exactes.

Astuce : relisez plusieurs fois chaque champ avant de soumettre la demande pour éviter les retards.

Confusion entre différents types de certificats

Il est essentiel de ne pas confondre le certificat de non-gage avec d’autres documents relatifs au véhicule :

• Certificat de situation administrative (CSA) : seul document officiel valable pour sécuriser la vente.
• HistoVec : fournit l’historique du véhicule, mais ne possède pas la valeur juridique du certificat de non-gage.
• Documents payants ou sites tiers : évitez-les, ils ne sont pas officiels et peuvent vous faire perdre de l’argent.

Astuce : Assurez-vous toujours d’être sur le site officiel ANTS ou HistoVec, nous vous expliquons tout en détail plus bas dans l’article.

Oublier de sauvegarder le certificat reçu

Même après génération du certificat en ligne, nous vous conseillons de :

• Télécharger le PDF et conservez-le pour vos archives personnelles.
• Remettre une copie à l’acheteur pour sécuriser la transaction.
• Vérifiez la date : le certificat doit être récent (moins de 15 jours) pour être valable.

Astuce : ne comptez pas uniquement sur l’affichage en ligne, le document peut devenir inaccessible après quelques jours.

Attention aux sites frauduleux pour le certificat de non-gage

Obtenir un certificat de non-gage via Internet peut sembler simple, mais certains sites tiers proposent des services payants ou frauduleux. Il est essentiel de savoir les identifier pour éviter arnaques et complications.

Comment reconnaître un site officiel

Pour vous assurer que vous êtes sur un site fiable :

• URL officielle : vérifiez que le site se termine par .gouv.fr (ex. ANTS, HistoVec).
• Navigation sécurisée : le site doit utiliser le protocole HTTPS avec un cadenas dans la barre d’adresse.
• Absence de paiement : le certificat de non-gage est gratuit sur les sites officiels. Toute demande de paiement est un signal d’alerte.
• Présence d’informations légales : mentions légales, coordonnées officielles, contact support gouvernemental.

Risques des sites payants ou non officiels

Outre le paiement inutile mentionné juste u dessus, passer par des sites tiers peut entraîner d'autres problèmes :

• Fuites de données personnelles : vos informations (nom, numéro d’immatriculation) peuvent être utilisées à mauvais escient.
• Perte de temps : le certificat peut ne jamais être délivré ou être retardé.
• Documents incorrects ou invalides : le certificat obtenu peut ne pas être reconnu pour la vente.

Conseils pour rester en sécurité en ligne

Pour éviter les arnaques et sécuriser votre demande :

• Utilisez uniquement les sites officiels ANTS et HistoVec.
• Activez FranceConnect pour vous connecter de manière sécurisée.
• Vérifiez les informations avant de soumettre : nom, immatriculation, dates.
• Téléchargez immédiatement le certificat après génération et conservez-le en sécurité.
• Méfiez-vous des emails ou pop-ups qui proposent un certificat payant ou des services supplémentaires.

Cela peut paraître évident, mais près d’un million de personnes se font arnaquer chaque année par des sites administratifs frauduleux.

Que faire si la demande ne fonctionne pas ?

Même si la procédure pour obtenir un certificat de non-gage est conçue pour être simple, gratuite et rapide, des problèmes techniques peuvent survenir. Il est essentiel de savoir comment réagir pour ne pas bloquer la vente du véhicule ou perdre du temps inutilement.

Problèmes techniques fréquents

Certains utilisateurs rencontrent des difficultés lors de la demande en ligne. Les problèmes les plus courants sont :

• Saturation du site ANTS : pages lentes ou indisponibles aux heures de forte affluence.
• Erreur de saisie : numéro d’immatriculation, dates ou nom incorrects empêchant la validation.
• Problèmes de connexion FranceConnect : accès refusé ou échec de l’authentification.
• Navigateurs obsolètes : certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement.

Ces problèmes peuvent retarder la demande ou rendre le certificat invalide si les informations sont erronées.

Solutions simples et contacts utiles

Pour résoudre rapidement ces difficultés, plusieurs solutions existent :

• Rafraîchir la page ou changer de créneau horaire pour éviter les périodes de forte affluence.
• Vérifier toutes les informations saisies : nom, numéro d’immatriculation et dates.
• Changer ou mettre à jour le navigateur (Chrome, Firefox, Edge sont recommandés).
• Contacter le support ANTS via le formulaire en ligne ou par téléphone pour obtenir de l’aide.
• Consulter la FAQ ANTS ou HistoVec pour les problèmes récurrents et leurs solutions.

Appliquer ces conseils permet de corriger la plupart des problèmes sans avoir à se déplacer.

Est-il possible d’aller à la préfecture pour demander le certificat de non-gage ?

Malheureusement il n’est plus possible d’obtenir un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) directement en préfecture ou sous-préfecture depuis 2017.
Toutes les démarches se font désormais en ligne.

• Contacter le support de l’ANTS via leur formulaire de contact officiel,
• Ou appeler le 34 00 (service ANTS, coût d’un appel local).

En combinant ces étapes, vous sécurisez votre demande et vous assurez que la transaction de votre véhicule se déroule sans accroc.
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Conclusion :

Obtenir un certificat de non-gage est aujourd’hui une démarche simple, rapide et 100 % gratuite, à condition de passer par le site officiel du ministère de l’Intérieur. En préparant les bonnes informations et en restant vigilant face aux sites frauduleux, vous éviterez toute erreur ou perte de temps. Ce document reste indispensable pour toute vente ou achat de véhicule d’occasion, garantissant une transaction transparente et sécurisée.

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